Depuis les engagements pris par les fédérations de bailleurs le 17 avril dernier et l’établissement d’une charte de bonnes pratiques pour la négociation d’abandons ou reports de loyers du deuxième trimestre 2020, les adhérents des fédérations de bailleurs, les assureurs et CDC Habitat ont mis en place des reports et annulations de loyers pour les périodes de fermeture des commerces dans le cadre de discussions avec leurs locataires. Une partie de ces discussions n’est pas achevée et doit se poursuivre.

Compte tenu de la nouvelle période de fermeture des points de vente décidée par le Gouvernement dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement vient d’annoncer la création d’un crédit d’impôt de 50 % au profit des bailleurs qui annuleraient les loyers de leurs locataires de moins de 250 salariés pour la fermeture du mois de novembre. Pour les bailleurs dont les locataires emploient entre 250 et 5 000 salariés, un tiers du loyer resterait à la charge du locataire et le crédit d’impôt de 50 % serait calculé dans la limite de des deux tiers du montant du loyer.

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